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campagnes d'information evénements toutes les réponses à vos questions si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus après votre mort, inscrivez-vous sur le registre national des refus. s'inscrire s'inscrire sur le registre s'inscrire sur le munissez vous d'une copie d'une pièce d'identité recto-verso en ligne par courrier ou modifier mon inscription au munissez vous d'une copie d'une pièce d'identité recto-verso et de votre numéro de dossier modifier mon inscription ► modifier mon inscription en ligne par courrier munissez vous d'une copie d'une pièce d'identité recto-verso et de votre numéro de dossier annuler mon inscription au munissez vous d'une copie d'une pièce d'identité recto-verso et de votre numéro de dossier annuler mon inscription ► annuler mon inscription en ligne par courrier munissez vous d'une copie d'une pièce d'identité recto-verso et de votre numéro de dossier qu'est-ce que le consentement présumé ? anne courrèges, directrice générale de l'agence de la biomédecine, répond à cette question en vidéo. que dit la loi ? les trois grands principes de la loi bioéthique sont le consentement présumé, la gratuité du don et l'anonymat entre le donneur et le receveur. principe du "consentement présumé" en france, la loi indique que nous sommes tous donneurs d'organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus de donner. la gratuité le don d'organes et de tissus est un acte de générosité et de solidarité entièrement gratuit. la loi interdit toute rémunération en contrepartie de ce don. l'anonymat le nom du donneur ne peut être communiqué au receveur, et réciproquement. la famille du donneur peut cependant être informée des organes et tissus prélevés ainsi que du résultat des greffes, si elle le demande sans pour autant connaître l’identité du receveur. si je ne souhaite pas donner que dois-je faire ? le principal moyen pour vous opposer au prélèvement de vos organes et tissus après la mort est de vous inscrire sur le géré par l’agence de la biomédecine. vous pouvez également faire valoir votre refus par écrit et confier ce document daté et signé à un proche. en cas d’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, deux témoins pourront attester que le document rédigé par une tierce personne correspond bien à l’expression de votre souhait. sinon, vous pouvez communiquer oralement votre opposition à vos proches qui devront en attester par écrit. au moment du décès, avant d’envisager un prélèvement d’organes et de tissus, il convient de vérifier si la personne décédée a fait valoir de son vivant une opposition au prélèvement de ses organes et tissus. en premier lieu, l’équipe médicale demandera la consultation du pour savoir si le défunt y est inscrit. si ce n’est pas le cas, il sera vérifié auprès des proches si le défunt n’a pas fait valoir de son vivant son opposition à l’écrit ou à l’oral. dans le cas d’une expression orale, l’équipe médicale demandera aux proches d’en préciser les circonstances et de signer la retranscription qui en sera faite à l’écrit. il conviendra donc d’être le plus précis possible pour faciliter cette retranscription. que se passe-t-il si le défunt n'a pas fait connaître son opposition de son vivant ? il ne revient pas aux proches de prendre la décision de s’opposer au don d’organes et de tissus à la place du défunt. les proches sont dans une situation difficile si le défunt n’a pas fait précisément connaître son opposition. le plus simple est donc de s’inscrire sur le pour s’assurer que son opposition sera respectée et soulager ainsi les proches dans un moment de deuil brutal. tout le monde est libre de s'opposer au don d'organes mais il faut le faire savoir. pour en savoir plus sur le don d'organes. l'agence de la biomédecine répond à vos questions dondorganes.fr s'inscrire 1/ je complète les informations suivantes prénom(s) (ordre d'etat civil) : sexe : masculin féminin né(e) le : 2/ je m'oppose au prélèvement de tout ou partie de mon corps après ma mort cochez la ou les case(s) de votre choix. 1. pour une greffe d'organes et/ou de tissus (thérapeutique) opposition pour tous les organes opposition pour les seuls organes suivants foie rein coeur poumons pancréas intestins opposition pour tous les tissus opposition pour les seuls tissus suivants cornées peau vaisseaux valves os/tendons/cartilages 2. pour la recherche scientifique (attention : différent du don du corps à la science) la différence entre la recherche scientifique et le don du corps à la science est que après don du corps à la science le corps n’est pas rendu à la famille et les prélèvement ne donnent pas lieu à une information à la famille, par ailleurs cette démarche est payante. 3. pour rechercher la cause du décès : autopsie médicale (excepté les autopsies judiciaires auxquelles nul ne peut se soustraire) 3/ j'envoie une copie d'une pièce d'identité officielle * je télécharge un scan ou une photo d'une pièce d'identité (recto/verso). + ajouter un fichier * carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport... 4/ je souhaite que ma confirmation d'inscription me soit envoyée par mail par courrier la confirmation d'inscription contient un numéro de dossier à conserver impérativement pour toute demande ultérieure de modification ou d'annulation de votre inscription. j’accepte que mes données soient conservées sur le . les informations nominatives vous concernant sont enregistrées dans le système informatique du . elles sont confidentielles et, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’accès et de rectification en écrivant au , à l’adresse ci-dessus, en joignant la copie d’une pièce d’identité. les informations recueillies dans ce formulaire sont traitées par l’agence de la biomédecine en sa qualité de responsable du traitement au sens de la loi n°78-17 du 17 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. je reconnais avoir été informé(e), conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qu’un défaut de réponse aux questions ne permettrait pas le traitement de ma demande. pourquoi réalisons-nous ce traitement de données personnelles et pour quelles finalités ? l’agence de la biomédecine est une agence nationale de l’etat créée par les lois de bioéthique. elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines. les données traitées au travers de ce formulaire nous permettent d’assurer le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé des refus de prélèvement conformément aux dispositions du code de la santé publique. ce registre permet à toute personne majeure ou mineure âgée de 13 ans au moins de s’inscrire sur le registre afin de faire connaître qu’elle refuse qu’un prélèvement d’organes ou de tissus soit opéré sur son corps après son décès, soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d’autres fins scientifiques, soit dans plusieurs de ces trois cas. ce registre permet d’apporter une réponse aux demandes des établissements de santé qui doivent obligatoirement l’interroger préalablement à tout prélèvement à des fins thérapeutiques ou aux fins de recherche des causes du décès ou à d'autres fins scientifiques sur une personne décédée. ces données sont conservées jusqu'à ce que l’agence soit informée du décès de la personne inscrite au registre, augmenté du délai de 10 ans en cas de recours contentieux. quelles sont les données personnelles qui sont traitées ? les données traitées sont les informations mentionnées dans le formulaire d’inscription relatives à votre identité (nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance), vos coordonnées, et les éventuelles oppositions au prélèvement d’organes ou de tissus en cas de décès. ces informations sont indisp
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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